Les outils sont-ils gratuits ?
Oui, tous les outils actuellement disponibles sont gratuits.
Les résultats ont-ils une valeur officielle ?
Non. Ils constituent des estimations ou des modèles à vérifier selon votre situation. Une attestation ou une lettre doit être relue avant utilisation.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Les données saisies dans les calculateurs et générateurs restent dans votre navigateur. Les informations de compte et les messages de contact sont traités séparément.
FaitMinute est-il un site gouvernemental ?
Non. FaitMinute est un service indépendant sans affiliation avec l’État ou une administration.